Information
préalable à toute acquisition au Maroc
CONTEXTE BANCAIRE
L'Etat Marocain, voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a
institué des règles quant à
l'investissement en devises sur le territoire. L'office des changes
doit être prévenu de la transaction par la Banque et le Notaire
afin de pouvoir bénéficier, en cas de revente, du
rapatriement des fonds et de la plus value y afférente.
Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un
compte en Dirhams convertibles qui, comme son nom l'indique, assure un
régime de convertibilité en faveur des
investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92) ; ce compte vous
permettra de réaliser votre opération
d'investissement au Maroc et vous garantira le transfert du produit de
cet investissement (ex. loyer), ainsi que le rapatriement du produit et
de la plus value d'une éventuelle revente.
Afin de disposer rapidement des fonds qui vous permettront, par un
dépôt de garantie chez le Notaire, de
réserver la propriété qui vous aura
charmé et de lancer une éventuelle
procédure de titrage, s'il s'agit d'un bien non
titré (melkia ), nous vous conseillons d'ouvrir votre
compte en Dirhams convertibles dès votre arrivée
à Marrakech ; vous pourrez ainsi alimenter votre compte
depuis l'étranger par virement SWIFT puis, par simple fax
à votre banque au Maroc, faire virer le montant des arrhes
sur le compte séquestre du Notaire.
(pensez à prendre les coordonnées de votre banque
!)
Les
comptes en dirhams convertibles
Les
comptes en dirhams convertibles sont des comptes ouverts
auprès des banques marocaines et libellés en
dirhams ; ils sont destinés à loger des
disponibilités qui jouissent de la possibilité de
transfert à tout moment.
Ainsi, le compte en
dirhams convertibles offre à son titulaire :
La possibilité de transférer ses dirhams
à tout moment par l’achat de devises
auprès de Bank Al Maghrib sans qu’il soit
nécessaire d’obtenir une autorisation de
l’office des changes ;
La
possibilité d’utiliser librement ces dirhams au
Maroc.
La
réglementation des changes permet actuellement
l’ouverture de ces comptes au profit des étrangers
résidents et non-résidents, des R.M.E, des
sociétés de pêche et des exportateurs
de biens et services.
DROITS
ET TAXES DUS PAR L’ACQUEREUR
Au
Maroc, les droits inhérents à une acquisition
immobilière varient selon la nature juridique du bien: (ces
pourcentages s’appliquent á la valeur du bien
acquis, T.V.A. comprise).
1. Maison à
usage d’habitation, pour une durée
supérieure à 3 ans ou Terrain non bâti
avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :
Droits de publication : 450 DH
Droits Ad Valorem : 1,5%
jusqu’à 50.000 Dh + 2% de la valeur au-dessus
Droits superficiaires : 45 DH par are
entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone
rurale)
Droits fixes : 75 DH
Duplicata : 75 DH
Géomètre : 4.000 DH
environ par HA
Frais divers (timbres...) : 1.500 DH environ
Droits d'enregistrement : 5 %
Taxe notariale : 0,5 %
Conservation foncière : 1 %
Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2.500 DH + T.V.A. 7 %
Frais divers (timbres…) : 2.000 DH environ.
A noter : lors de la
première vente d’un local commercial, droits
d’enregistrement ramenés à
2,5%
3. Terrains agricoles :
Il n'est en principe pas
possible à un étranger d'acheter un terrain
agricole ; pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la
nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit
déclaré "à vocation non agricole"
(procédure parfois longue). On sera alors dans l'un des deux
cas ci-dessus.
IMPOTS
POST ACQUISITION
En achetant un bien immobilier au
Maroc vous êtes soumis aux impôts :
1. Taxe
d’édilité : 10% de la
valeur locative annuelle de votre résidence (tient compte de
la surface habitable et du quartier où elle se
situe).
Sil s’agit de votre résidence principale, voue
bénéficierez d’un abattement de 75%.
2. Revenus fonciers :
si vous achetez un bien loué ou si décidez de
louer votre
résidence en votre absence, vous devrez en
déclarer les
revenus qui sont soumis à l’impôt
général sur le revenu (IGR).
Depuis 1999, le barème est le suivant :
Revenu annuel de
1 à
20.000 DH exonération de l’IGR
Revenu annuel de 20.001
à 24.000 DH IGR = 13% avec un
abattement de 2.600 DH
Revenu annuel de 24.001
à 36.000 DH IGR = 21% avec un
abattement de 4.520 DH
Revenu annuel de 36.001
à 60.000 DH IGR = 35% avec un
abattement de 9.560 DH
Revenu annuel de 60.001
et plus...
IGR = 44% avec un abattement de 14.960 DH
Taxe sur le profit immobilier :
le produit imposable
est la différence entre le prix de cession,
diminué des frais de cession, et le prix
d’acquisition, augmenté des frais
d’acquisition, des dépenses
d’investissement réalisées et des
intérêts payés au titre de
rémunération de crédits en rapport
avec le bien immeuble.
Le taux est
fixé à 20% : Toutefois, le montant de la
taxe due ne peut être inférieur à 3% du
prix de cession.
Le vendeur peut être exonéré de cette
taxe si le bien vendu était sa résidence
principale depuis plus de 5 ans si le prix de revente est
inférieur à 1.000.000 DH, 10 ans si le prix de
revente est supérieur á 1.000.000 DH
N.B.
: Les montants ou taux indiqués peuvent faire objet de
variation en fonction de la législation du moment